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Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

Le site Video Games Access (ci-après le « Site ») est un site web, accessible sur le réseau Internet à l’adresse www.videogamesaccess.com, édité par la société Getsuga SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 853 612 638, au capital social de 5 000 €, ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR96853612638 et dont le siège social est au 18 La Gueslerie 44150 Vair sur Loire, France (ci-après dénommée Getsuga).

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Aurélien Mahieu, en sa qualité de président de Getsuga.

Le Site est hébergé par la société 1&1 IONOS SE, sise Hinterm Hauptbahnhof 5, 76137, Karlsruhe, Allemagne. Email : abuse@oneandone.net, Téléphone : 0970 808 911

 

Définitions

Les dénominations suivantes désignent, tant lorsqu’elles sont utilisées au singulier qu’au pluriel, les éléments suivants :

Plateforme : désigne toute plateforme de distribution ou de diffusion de jeux, accessible en France, dont les produits sont référencés sur le Site Internet.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Jeu référencé : désigne les jeux vidéo mis en vente sur le site d’une Plateforme et référencés sur le Site Internet en vue de leur comparaison.

Service : désigne les services de référencement et de comparateur de prix proposés par Getsuga sur le Site et définis à l’article 2 des CGU.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site et/ou l’un quelconque des services proposés sur le Site.

 

Article 1 – Objet – Acceptation – Validité

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service mis à disposition par Getsuga aux Utilisateurs via le Site.

Tout Utilisateur déclare, en accédant et utilisant le Service, avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

L’utilisation du Site en tout ou partie implique l’adhésion pleine et entière de l’utilisateur aux CGU et l’oblige à s’y conformer strictement.

Les CGU sont accessibles à la rubrique “Conditions Générales d’Utilisation” en pied de page du Site. Sauf disposition expresse contraire, tout nouveau service ou modification de service sont soumis aux CGU.

Getsuga se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs, constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Si quelconque disposition des CGU devait s’avérer invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et Getsuga. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

Article 2 – Services proposés sur le Site

Getsuga propose sur son Site un service de référencement et de comparateur de prix des offres de vente de jeux vidéo en ligne sur les différentes plateformes officielles de distributions et de streaming de jeux vidéo.

Il est proposé sur le Site, gratuitement et sans inscription préalable :

  1. un service de recherche, par catégorie et/ou mot-clé, parmi les offres des Plateformes afin de consulter les Jeux référencés ;
  2. un service de comparaison des prix des Jeux référencés, avec notamment l’agrégation d’informations issues de la plateforme igdb.com;

Si l’Utilisateur souhaite acheter un des Jeux référencés, il devra se rendre sur le site web de la Plateforme concernée, en cliquant sur le lien de redirection mis à sa disposition.

Getsuga se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie Site ou du Service.

 

Article 3 – Responsabilités et garanties

Getsuga fait tout son possible pour que les informations disponibles sur le Site soient exactes et celles-ci sont mises à jour de manière automatisée toutes les 24 heures.

Cependant, les résultats de recherche et les informations diffusées sur le Site proviennent d’informations communiquées par les Plateformes, issues de leur site internet, de leur interface de programmation applicative ou de la plateforme www.igdb.com.

Dès lors, Getsuga ne peut pas garantir la fiabilité ou l’exactitude des informations diffusées sur le Site et des résultats susceptibles d’être obtenus sur la base de ces informations traitées de manière automatisée. Aucun résultat de recherche, information, conseil ou renseignement, obtenu par l’intermédiaire du Site ne saurait créer aucune garantie non expressément donnée dans les présentes.

En cas de différences entre les informations affichées sur le Site Internet et celles affichées sur le site web de la Plateforme, ces dernières prévaudront. Les prix affichés sur le Site s’entendent hors frais d’expédition, hors garanties ou tout autre frais que la Plateforme pourrait facturer en supplément pour des services complémentaires ou pour l’accès aux Jeux. Il est donc possible qu’au moment de l’achat sur son site, le Plateforme vous facture des frais supplémentaires par rapport au prix affiché sur le Site.

Getsuga n’est pas partie aux transactions entre l’Utilisateur. Aussi, lorsqu’un Utilisateur achète un Jeu référencé sur le site web d’une Plateforme, cet Utilisateur se soumet aux conditions générales d’utilisation et de vente de ladite Plateforme. Avant la conclusion de toute commande ou contrat, l’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude de toutes les données pour la conclusion du contrat en se fondant sur les indications de la Plateforme.

Toutes les actions entreprises par un Utilisateur relèvent de sa responsabilité exclusive et l’Utilisateur utilise le Site à ses risques et périls. Getsuga ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en raison des informations, notamment de tarifications, fournies sur le Site ou par les Plateformes. De plus, Getsuga ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dégât résultant d’une activité menée avec une Plateforme.

Getsuga ne peut être tenu responsable de tout dommage lié à l’achat, la livraison ou à l’utilisation des Jeux référencés acquis auprès des Plateformes.

A cet égard, Getsuga n’offre aucune garantie quant aux aspects suivants :

  1. les Jeux référencés figurant sur ses pages puissent effectivement être acquis, commandés ou réservés auprès des Plateformes concernées aux conditions indiquées sur le Site ;
  2. la qualité d’un Jeu référencé ou de sa livraison répondra aux attentes et exigences de l’Utilisateur ;
  3. un Jeu référencé ou une Plateforme sera exempt d’erreur ou de bug ;

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site et au Service, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  1. La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  2. Il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  3. Tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité, la responsabilité de Getsuga ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

Getsuga s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service aux Utilisateurs.

Toutefois, Getsuga décline toute responsabilité en cas de :

  1. Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  2. Impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  3. Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service;
  4. Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service par tout Utilisateur ;
  5. Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de Getsuga ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur et résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

En tout état de cause, pour ses activités de moteur de recherche, Getsuga est considéré comme un intermédiaire technique et est soumis au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

Article 4 – Propriété intellectuelle

Le référencement des Jeux référencés, ainsi que la reproduction des droits de propriété intellectuelle des Plateformes, telles que leurs marques et logos, ne sont mentionnés sur le Site Internet qu’à titre d’information, comme référence nécessaire, et ne constituent ni une approbation ni une recommandation des Plateformes de la part de Getsuga. Par ailleurs, l’utilisation desdits droits de propriété intellectuelle n’implique pas, ni directement, ni indirectement, que les Plateformes sont affiliées à Getsuga, au Site ou au Service.

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur le contenu du Site et notamment les logiciels, bases de données, images, sons, vidéos, textes, logos, marques, documents, données, informations sont réservés, à l’exclusion des droits de propriété intellectuelle des Plateformes.

Ces éléments sont la propriété de Getsuga, notamment grâce à son partenariat avec la plateforme d’information www.igdb.com, et sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation normale du Service.

Toute utilisation non expressément autorisée de tout ou partie du Site entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle de Getsuga et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, procéder à toute extraction ou utilisation des données, chercher le code source, opérer des actions de reverse engineering, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent ou élément composant le Site ou le Service.

Tout Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

  1. Utiliser ou interroger le Site ou le Service pour le compte ou au profit d’autrui ;
  2. Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le Site ;
  3. Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le Site ;
  4. Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Getsuga et de ses partenaires ;
  5. Copier les informations du Site et du Service sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

 

Toute reproduction, représentation, publication, utilisation, exploitation, transmission, adaptation, modification, extraction de tout ou partie du Site et du Service et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Getsuga est illicite. Ces actes engagent la responsabilité de ses auteurs notamment pour contrefaçon.

Les marques VIDEO GAMES ACCESS, VGA et Logo VGA, ainsi que les marques des partenaires de Getsuga sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle sans l’autorisation préalable et écrite de Getsuga est interdite.

Getsuga est notamment producteur des bases de données du Service et du Site. Toute extraction et/ou réutilisation des bases de données au sens des articles L 342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle est interdite.

Le Site contient des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers, et notamment les Plateformes. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Getsuga n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.