Conditions Générales d’Utilisation

Le site Video Games Access (ci-après le « Site ») est un site web, accessible sur le réseau Internet à l’adresse www.videogamesaccess.com, édité par la société Getsuga SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 853 612 638, au capital social de 5 000 €, ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR96853612638 et dont le siège social est au 18 La Gueslerie 44150 Vair sur Loire, France (ci-après dénommée Getsuga).

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Aurélien Mahieu, en sa qualité de président de Getsuga.

Le Site est hébergé par la société 1&1 IONOS SE, sise Hinterm Hauptbahnhof 5, 76137, Karlsruhe, Allemagne. Email : abuse@oneandone.net, Téléphone : 0970 808 911

Définitions

Les dénominations suivantes désignent, tant lorsqu’elles sont utilisées au singulier qu’au pluriel, les éléments suivants :

Plateforme : désigne toute plateforme de distribution ou de diffusion de jeux, accessible en France, dont les produits sont référencés sur le Site Internet.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Jeu référencé : désigne les jeux vidéo mis en vente sur le site d’une Plateforme et référencés sur le Site Internet en vue de leur comparaison.

Service : désigne les services de référencement et de comparateur de prix proposés par Getsuga sur le Site et définis à l’article 2 des CGU.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site et/ou l’un quelconque des services proposés sur le Site.

Article 1 – Objet – Acceptation – Validité

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service mis à disposition par Getsuga aux Utilisateurs via le Site.

Tout Utilisateur déclare, en accédant et utilisant le Service, avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

L’utilisation du Site en tout ou partie implique l’adhésion pleine et entière de l’utilisateur aux CGU et l’oblige à s’y conformer strictement.

Les CGU sont accessibles à la rubrique “Conditions Générales d’Utilisation” en pied de page du Site. Sauf disposition expresse contraire, tout nouveau service ou modification de service sont soumis aux CGU.

Getsuga se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs, constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Si quelconque disposition des CGU devait s’avérer invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et Getsuga. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 2 – Services proposés sur le Site

Getsuga propose sur son Site un service de référencement et de comparateur de prix des offres de vente de jeux vidéo en ligne sur les différentes plateformes officielles de distributions et de streaming de jeux vidéo.

Il est proposé sur le Site, gratuitement et sans inscription préalable :

un service de recherche, par catégorie et/ou mot-clé, parmi les Jeux référencés afin de consulter les offres des Plateformes;
un service de comparaison des prix des Jeux référencés, avec notamment l’agrégation d’informations issues de la plateforme igdb.com;

Si l’Utilisateur souhaite acheter un des Jeux référencés, il devra se rendre sur le site web de la Plateforme concernée, en cliquant sur le lien de redirection mis à sa disposition.

Getsuga se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie Site ou du Service.

Article 3 – Service de comparaison

Parmi les Services, le Site propose un service de comparaison de prix dont l’objectif est d’apporter une vision la plus impartiale possible du marché digital du jeu vidéo. Nous classons toujours les Jeux référencés par ordre de prix croissants. Notre objectif est de vous aider en tant que clients à prendre les meilleures décisions en matière d’achats et de lutter contre le marché gris en matière de vente de jeux vidéo.

Toutes les offres dont nous sommes informés et pour lesquelles nous avons toutes les informations nécessaires sont répertoriées.

Comment les Plateformes sont-elles classées ?

Par défaut et le cas échéant, nous affichons les prix proposés par les Plateforme pour chacun des Jeux référencés, par ordre croissant selon quatre types de commercialisation :

Accès au Jeu référencé en téléchargement via un achat unitaire.
Accès au Jeu référencé en téléchargement via un service d’abonnement.
Accès au Jeu référencé en streaming via un achat unitaire.
Accès au Jeu référencé en streaming via un service d’abonnement.

Les prix affichés s’entendent hors frais d’abonnement, de mise à disposition, hors garanties ou tout autre frais que la Plateforme pourrait facturer en supplément pour des services complémentaires. Malgré nos efforts, cette information n’est pas toujours disponible.

Certaines offres peuvent inclure des frais annexes qui ne nous sont pas communiqués par les Plateformes et ne peuvent donc pas être pris en compte au sein des prix affichés sur le Site. Nous vous invitons donc à bien vérifier les informations relatives au Jeu référencé, dontson prix, avant la finalisation de votre achat sur la Plateforme.

A date, il n’existe pour le moment aucun lien commercial entre Getsuga et les Plateformes venant impacter la comparaison des Jeux référencés. Getsuga ne perçoit aucune rémunération de la part des Plateformes pour ce service de référencement et de comparaison.

Quelles sont les Plateformes répertoriées sur le Site ?

Notre objectif est de répertorier un maximum de plateformes de distribution ou de diffusion approuvées par les éditeurs des Jeux référencés. Dans un souci de respect de la concurrence entre les Plateformes et de sécurité de nos Utilisateurs, nous avons volontairement écarté toutes les plateformes issues du « marché gris » qui proposent la revente de clefs de Jeux référencés, achetées à des tiers autres que les éditeurs eux-mêmes.

Bien que nous souhaitions proposer aux Utilisateurs toutes les places de vente officielles disponibles dans leur pays, plusieurs sites marchands nécessitent encore des développements complémentaires par nos équipes pour être intégrés au Site.

Nous faisons de notre mieux pour trouver tous les sites marchands nous-mêmes mais si votre site ou un marchand que vous connaissez n’est pas référencé sur le Site, alors qu’il vend des Jeux référencés et est validé par les éditeurs de ces jeux, veuillez-nous en informer.

Comment sont mises à jour les informations relatives aux Jeux référencés ?

Les informations relatives aux Jeux référencés, et notamment celles relatives aux prix et à la disponibilité, sont normalement mises à jour toutes les 24 heures. Ces mises à jour peuvent être plus fréquentes ou plus rares dans certains cas. Nous recevons ces informations via les Plateformes elles-mêmes par un transfert automatique des données via leurs API.

Notre but est d’afficher sur notre Site les informations les plus à jour possible pour tous les Jeux référencés et par Plateforme. Cependant, il peut arriver que les API des Plateformes soient difficiles à gérer ou qu’elles ne permettent pas la transmission de l’ensemble des informations en question. Dans ces cas, nous affichons autant d’informations que possible tout en essayant d’opérer des mises à jour manuelles de ces informations.

En dépit des efforts de Getsuga visant à toujours afficher les informations exactes sur tous les Jeux référencés et les Plateformes, les résultats de recherche et de comparaison proviennent d’informations communiquées par les Plateformes elles-mêmes ou issues de la plateforme www.igdb.com. Vérifiez toujours le prix et la description du Jeux référencé indiqués par la Plateforme elle-même avant tout achat. En cas de contradiction entre les informations affichées sur le Site et celles affichées sur le site web d’une Plateforme, ces dernières prévaudront.

Si vous décelez quelconque information incorrecte, vous pouvez nous le signaler en utilisant notre formulaire contact indiqué dans chacune des fiches de Jeux référencés.

Quelles sont les variantes des Jeux référencés ?

Une Plateforme peut fournir un Jeu référencé sous plusieurs variantes. Il peut s’agir de versions de langue, de « Pack » rassemblant par exemple le Jeu référencé et sa bande originale sous format de fichiers sonores, de versions « bundle » rassemblant par exemple plusieurs jeux, etc.

Pour éviter les classements trop complexes, l’offre principale visant à acquérir le seul Jeu référencé est affiché sur le Site. Les autres offres concernant des Jeux référencés ou des offres particulières offertes par les Plateformes sont directement consultables sur lesdites Plateformes.

Article 4 – Responsabilités et garanties

Getsuga fait tout son possible pour que les informations disponibles sur le Site soient exactes et celles-ci sont mises à jour de manière automatisée toutes les 24 heures.

Cependant, comme indiqué ci-dessus, les résultats de recherche et les informations diffusées sur le Site proviennent d’informations communiquées par les Plateformes, issues de leur site internet, de leur interface de programmation applicative ou de la plateforme www.igdb.com.

Dès lors, Getsuga ne peut pas garantir la fiabilité ou l’exactitude des informations diffusées sur le Site et des résultats susceptibles d’être obtenus sur la base de ces informations traitées de manière automatisée. Aucun résultat de recherche, information, conseil ou renseignement, obtenu par notre intermédiaire ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

Les prix affichés sur le Site s’entendent hors frais d’expédition, hors garanties ou tout autre frais que la Plateforme pourrait facturer en supplément pour des services complémentaires ou pour l’accès aux Jeux. Il est donc possible qu’au moment de l’achat sur son site, le Plateforme vous facture des frais supplémentaires par rapport au prix affiché sur le Site.

Getsuga n’est pas partie aux transactions entre l’Utilisateur et la Plateforme. Aussi, lorsqu’un Utilisateur achète un Jeu référencé sur le site web d’une Plateforme, cet Utilisateur se soumet aux conditions générales d’utilisation et de vente de ladite Plateforme. Avant la conclusion de toute commande ou contrat, l’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude de toutes les données pour la conclusion du contrat en se fondant sur les indications de la Plateforme.

Toutes les actions entreprises par un Utilisateur relèvent de sa responsabilité exclusive et l’Utilisateur utilise le Site à ses risques et périls. Getsuga ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en raison des informations, notamment de tarifications, fournies sur le Site ou par les Plateformes. De plus, Getsuga ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dégât résultant d’une activité menée avec une Plateforme. En d’autre termes, Getsuga ne peut être tenu responsable de tout dommage lié à l’achat, la livraison ou à l’utilisation des Jeux référencés acquis auprès des Plateformes.

A cet égard, Getsuga n’offre aucune garantie quant aux aspects suivants :

– que les Jeux référencés figurant sur les pages du Site puissent effectivement être acquis, commandés ou réservés auprès des Plateformes concernées aux conditions indiquées sur le Site ;

– que la qualité d’un Jeu référencé ou de sa livraison répondra aux attentes et exigences de l’Utilisateur ;

– qu’un Jeu référencé ou une Plateforme sera exempt d’erreur ou de bug.

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site et au Service, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

– La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

– Il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus, malware et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

– Tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité, la responsabilité de Getsuga ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

Getsuga s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service aux Utilisateurs.

Toutefois, Getsuga décline toute responsabilité en cas de :

– Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

– Impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

– Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service;

– Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service par tout Utilisateur ;

– Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de Getsuga ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur et résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

En tout état de cause, pour ses activités de moteur de recherche, Getsuga est considéré comme un intermédiaire technique et est soumis au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Le référencement des Jeux référencés, ainsi que la reproduction des droits de propriété intellectuelle des Plateformes, telles que leurs marques et logos, ne sont mentionnés sur le Site Internet qu’à titre d’information, comme référence nécessaire, et ne constituent ni une approbation ni une recommandation des Plateformes de la part de Getsuga. Par ailleurs, l’utilisation desdits droits de propriété intellectuelle n’implique pas, ni directement, ni indirectement, que les Plateformes sont affiliées à Getsuga, au Site ou au Service.

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur le contenu du Site et notamment les logiciels, bases de données, images, sons, vidéos, textes, logos, marques, documents, données, informations sont réservés, à l’exclusion des droits de propriété intellectuelle des Plateformes et des éditeurs des Jeux référencés.

Ces éléments sont la propriété de Getsuga, notamment grâce à son partenariat avec la plateforme d’information www.igdb.com, et sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation normale du Service.

Toute utilisation non expressément autorisée de tout ou partie du Site entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle de Getsuga et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, procéder à toute extraction ou utilisation des données, chercher le code source, opérer des actions de reverse engineering, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent ou élément composant le Site ou le Service.

Tout Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

– Utiliser ou interroger le Site ou le Service pour le compte ou au profit d’autrui ;

– Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le Site ;

– Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le Site ;

– Utiliser un robot, notamment d’exploration, une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Getsuga et de ses partenaires ;

– Copier les informations du Site et du Service sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, utilisation, exploitation, transmission, adaptation, modification, extraction de tout ou partie du Site et du Service et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Getsuga est illicite. Ces actes engagent la responsabilité de ses auteurs notamment pour contrefaçon.

Les marques VIDEO GAMES ACCESS, VGA et Logo VGA, ainsi que les marques des partenaires de Getsuga sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle sans l’autorisation préalable et écrite de Getsuga est interdite.

Getsuga est notamment producteur des bases de données du Service et du Site. Toute extraction et/ou réutilisation des bases de données au sens des articles L 342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle est interdite.

Le Site contient des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers, et notamment les Plateformes. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Getsuga n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Article 6 – Signalement de contenus

Getsuga est un simple intermédiaire technique qui vous permet, via le Site, d’accéder à des contenus vidéoludiques présents sur Internet. En cas de demande de déréférencement d’un contenu sur le Site, même si nous y accédons pour le Site, nous vous rappelons que ce contenu peut rester disponible sur les Plateforme et/ou via d’autres moteurs de recherche.

Il vous appartient de contacter le responsable de la publication et/ou l’hébergeur des sites concernés afin de demander la suppression définitive du contenu en question.

Si vous pensez qu’un contenu issu de la plateforme de données www.igdb.com enfreint vos droits de propriété intellectuelle, nous vous invitons à vous reporter à la procédure de signalement de ladite plateforme : https://www.twitch.tv/p/fr-fr/legal/dmca-guidelines

Pour le signalement d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, etc.) et toute demande de déférencement correspondante, sur le Site, nous vous remercions de nous adresser un message en suivant ce lien discord : https://discord.gg/UK9u2pzxXa Cette notification devra respecter le formalisme requis par l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et faire apparaitre notamment :

si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ;

si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ;

si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique.

la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;
les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;
la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ;

Ce signalement devra également comporter la description des droits dont vous estimez qu’ils font l’objet d’une violation, à savoir :

les références et la copie de la marque contrefaite en cas d’atteinte à une marque enregistrée ;
la description de l’œuvre de l’esprit, de son originalité et la preuve de votre qualité d’auteur ou de titulaire des droits sur cette œuvre en cas d’atteinte à un droit d’auteur ;

Dans l’hypothèse où vous constateriez la présence d’un contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal (apologie de crimes contre l’humanité, provocation à la commission d’actes de terrorisme ou leur apologie, incitation à la haine raciale, à l’égard des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteintes à la dignité humaine) lors de votre navigation sur les Services, vous avez la possibilité de nous le signaler en nous contactant à l’aide du lien discord suivant : https://discord.gg/UK9u2pzxXa

Dans toute autre situation, merci de nous envoyer un email à l’adresse suivante en respectant le formalisme requis par l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Conditions générales d’utilisation